D’après le directeur général de la DGRNK, Jules Luanda Murairi, la perception des recettes publiques est une prérogative constitutionnelle dévolue au Gouvernement en vue de lui permettre de financer les dépenses prévues dans le budget. C’est la seule taxe que les assujettis paient avec consentement et selon leur volonté, vu que c’est une taxe qui date de longtemps, contrairement à ce que certains élus prêchent sur les réseaux sociaux.

Ces recettes sont constituées d’impôts, droits, taxes et redevances qui sont collectés à travers les administrations fiscales (régies financières), a-t-il ajouté.

Selon lui, l’établissement des impôts, droits, taxes et redevances obéit à un certain nombre de principes, dont le plus important est celui de la légalité de l’impôt, sur lequel nous allons nous attarder dans le cadre de cette mise au point, avant de préciser le fondement légal de la Taxe Spéciale Conventionnelle pour la Reconstruction de la Province, TSCR en abrégé, son fait générateur et les modalités de sa perception, un petit historique de la perception de la TSCR, pour enfin chuter sur une conclusion.

*I. Le principe de la légalité des impôts*

La DGRNK ajoute que le principe de la légalité des impôts est consacré par la Constitution de la RDC en son article 174 qui dispose que : « Il ne peut être établi d’impôt que par la loi. La contribution aux charges publiques est un devoir pour toute personne vivant en RDC. Il ne peut être établi d’exemption ni d’allègement fiscal qu’en vertu de la loi. »

Le même principe de légalité s’applique également à la procédure de perception des recettes.

En ce qui concerne les recettes provinciales, il a ajouté que les actes générateurs des recettes sont limitativement indiqués dans l’ordonnance-loi n° 18/004 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances de la Province et des ETD, tandis que les actes du Pouvoir central sont fixés par l’ordonnance-loi n° 18/003 de la même date, outre les impôts prévus dans le Code des impôts, le Code douanier et le Code des accises.

Ceci dit, un impôt ou une taxe qui n’est pas repris dans la nomenclature ne peut pas être perçu par la Province sans heurter le principe de légalité tel que développé ci-dessus.

*II. Quid de la Taxe Spéciale Conventionnelle pour la Reconstruction (TSCR) ?*

Jules Murairi confirme que la TSCR est consignée dans l’ordonnance-loi n° 18/004 susvisée, en son annexe B1. C’est une taxe spécifique à la Province, classée dans le secteur des Finances. Il s’agit donc d’une taxe régulièrement reconnue de la compétence de la Province.

*III. Quel en est alors le fait générateur ?*

Face à cette préoccupation, la DGRNK ajoute que le fait générateur est défini comme un événement ou un acte qui, en vertu des lois et règlements, rend l’assujetti redevable d’un impôt, droit, taxe ou redevance.

Pour ce qui est de la TSCR, le fait générateur est, comme le précise la même ordonnance-loi fixant la nomenclature, la « signature de convention ».

Ce qui implique qu’on ne peut exiger cette taxe en l’absence d’une convention écrite signée entre la Province et la catégorie d’opérateurs ou d’assujettis concernés par la matière taxable.

Une fois la convention signée, la taxe est perçue conformément à la procédure de perception de tous les autres actes générateurs des recettes.

Ainsi donc, comme pour tous les autres actes, la TSCR se perçoit à travers les 4 phases de la chaîne des recettes qui sont : la constatation, la liquidation, l’ordonnancement et le recouvrement.

À la place des services d’assiette qui s’occupent de la constatation et de la liquidation pour les actes de leurs secteurs respectifs, les corporations signataires de la convention exécutent les opérations de constatation et de liquidation, tout en laissant l’ordonnancement et le recouvrement à la compétence exclusive de la DGRNK.

*IV. Petit historique de la perception de la TSCR*

La perception de la TSCR n’a pas commencé avec le Gouverneur actuel. C’est une taxe qui a été activée depuis l’époque de S.E. Julien Paluku Kahongya. Cette taxe étant affectée à la reconstruction, et donc au développement, les corporations professionnelles des opérateurs des matières concernées (FEC, APENOKI, etc.) travaillent en collaboration avec la DGRNK pour la perception de la taxe. Ces mêmes corporations collaborent avec la chaîne des dépenses du Gouvernement provincial pour définir les projets de développement à financer par les recettes ainsi générées par la TSCR.

Tous les autres gouverneurs, civils comme militaires, après S.E. JPK, ont reconduit les mêmes conventions au regard des résultats plausibles observés sur le développement des infrastructures.

*V. Conclusion*

Jules Murairi conclut en soulignant que les initiatives actuelles qui ont abouti à la signature des conventions pour la TSCR additionnelle ne sont que la conséquence de l’élargissement de son assiette à de nouvelles matières.

Loin d’être considérée comme une pression fiscale, récupérée par certains politiciens, le montage financier pour le financement des travaux de modernisation des infrastructures en province obéit aux mêmes principes et procédures que nous avons développés à travers cette mise au point.

Félix Balume Hangi