Face aux débats qui agitent les réseaux sociaux autour de la Taxe Spéciale Conventionnelle pour la Reconstruction (TSCR), la Direction Générale des Recettes du Nord-Kivu (DGRNK) a tenu à faire une mise au point.

Pour son directeur général, Jules Luanda Murairi, la perception des recettes publiques est une prérogative constitutionnelle dévolue au Gouvernement pour lui permettre de financer les dépenses prévues dans le budget.

Il précise que la TSCR est la seule taxe que les assujettis paient avec consentement, car elle repose sur une convention signée, contrairement à ce que certains élus véhiculent sur les réseaux sociaux.

Le principe de légalité de l’impôt👇

Selon la DGRNK, l’établissement des impôts, droits, taxes et redevances obéit au principe de la légalité de l’impôt, consacré par l’article 174 de la Constitution de la RDC :

> « Il ne peut être établi d’impôt que par la loi. La contribution aux charges publiques est un devoir pour toute personne vivant en RDC. Il ne peut être établi d’exemption ni d’allègement fiscal qu’en vertu de la loi. »

Pour les recettes provinciales, les actes générateurs sont limitativement fixés par l’ordonnance-loi n°18/004 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances de la Province et des ETD.

Un impôt ou une taxe qui n’y figure pas ne peut donc pas être perçu par la Province sans violer ce principe.

Quel est le fondement légal de la TSCR ?👇

La DGRNK rassure : la TSCR est bel et bien consignée dans l’ordonnance-loi n°18/004, en son annexe B1. C’est une taxe spécifique à la Province, classée dans le secteur des Finances. Il s’agit donc d’une taxe régulièrement reconnue de la compétence de la Province.

Quel est son fait générateur ?👇

Le fait générateur de la TSCR, comme le précise la même ordonnance-loi, est la « Signature de convention ».

Ce qui implique qu’on ne peut exiger cette taxe en l’absence d’une convention écrite signée entre la Province et la catégorie d’opérateurs ou d’assujettis concernée.

Une fois la convention signée, la taxe est perçue comme tous les autres actes générateurs, à travers les 4 phases de la chaîne des recettes : la constatation, la liquidation, l’ordonnancement et le recouvrement.

À la place des services d’assiette, ce sont les corporations signataires de la convention qui exécutent les opérations de constatation et de liquidation, tandis que l’ordonnancement et le recouvrement restent de la compétence exclusive de la DGRNK.

Une taxe qui ne date pas d’aujourd’hui👇

La perception de la TSCR n’a pas commencé avec le gouverneur actuel. Elle a été activée depuis l’époque de Julien Paluku Kahongya.

Étant affectée à la reconstruction, donc au développement, les corporations professionnelles des opérateurs concernés (FEC, APENOKI, etc.) travaillent en collaboration avec la DGRNK pour sa perception. Ces mêmes corporations collaborent avec la chaîne des dépenses du Gouvernement provincial pour définir les projets de développement à financer par ces recettes.

Tous les autres gouverneurs, civils comme militaires, après Julien Paluku, ont reconduit les mêmes conventions, au regard des résultats observés sur le développement des infrastructures.

En conclusion, Jules Murairi souligne que les initiatives actuelles ayant abouti à la signature des conventions pour la TSCR additionnelle ne sont que la conséquence de l’élargissement de son assiette à de nouvelles matières.

Loin d’être une pression fiscale, comme le prétendent certains politiciens, le montage financier pour le financement des travaux de modernisation des infrastructures en province obéit aux mêmes principes et procédures que pour toutes les autres taxes.

Pour la DGRNK, s’opposer à la TSCR, c’est donc s’opposer directement au développement de la province.

Félix Balume Hangi